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Voici les différentes situations (ANPE, CIF congé individuel de formation, DIF droit individuel à la formation, AFDAS, plan de formation, Conseils régionaux, FDI pour les rmistes parisiens, missions locales, fonds d'handicapés, fonds pour les travailleurs indépendants...) où vous pouvez avoir un financement.
Cliquez sur celle qui vous correspond afin d'obtenir les conditions. |
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| VOUS ETES EN CDD |
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Pour obtenir le financement de votre formation,vous avez accès au CIF dans les 12 mois qui suivent votre contrat de travail.
Si vous justifiez d'une activité de salarié pendant 24 mois minimum consécutif ou non au cours des 5 dernières années .
— si vous avez travaillé pendant quatres mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois en CDD.
Faites une demande individuelle avec notre documentation indiquant nos tarifs et le numéro de notre association auprès de l'AFDAS dont vous dépendez Emploi jeune renseignez vous auprès de votre employeur sur le nombre d'heures de formation auxquelles vous avez droit.
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| VOUS ETES EN CDI |
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Vous pourrez obtenir le financement de votre formation vous devez avoir une ancienneté de salarié pendant 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l'entreprise qui vous emploie actuellement .
— Obtenez une autorisation d'absence deux mois avant le début de la formation.
— Votre employeur ne peut pas refuser mais il peut la différer Faites une demande individuelle avec notre documentation indiquant nos tarifs et le numéro de notre association auprès de l'AFDAS dont vous dépendez.
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SALARIE D'ENTREPRISE EN CDI |
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Pour obtenir le financement de votre formation , vous devez soumettre votre projet à votre responsable de formation ou à la direction des ressources humaines
1 plan de formation des salariés
Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière du chef d’entreprise, après consultation des représentants du personnel.
Le départ en formation du salarié dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail : l’intéressé demeure, pendant toute la durée de la formation sous la subordination juridique de l’employeur. De ce principe, découlent les droits et devoirs du salarié pendant la formation. Le plan de formation peut comporter trois types d’actions :
actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ;
actions liées à l’évolution des emplois ou participant au maintien dans l’emploi ;
actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.Être en formation dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail : le salarié doit donc suivre avec assiduité la formation et ne peut s’opposer à la décision éventuelle de l’employeur de le réintégrer à son poste de travail avant la fin de la formation. Durant cette période, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail. Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise. Les frais de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation sont remboursés ou pris en charge directement par l’employeur selon les règles habituellement appliquées dans l’entreprise pour les missions professionnelles.
La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de formation a lien en principe durant le temps de travail. Toutefois, elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors de ce temps de travail, dans des conditions différentes selon le type d’actions de formation mis en œuvre.
Actions d’adaptation. Les actions d’adaptation au poste de travail constituent un temps de travail effectif et ne peuvent se dérouler que pendant le temps de travail.
Actions liées à l’évolution de l’emploi ou au maintien dans l’emploi. Ces actions de formation sont mises en œuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération.
Actions de développement des compétences. Ces actions peuvent, en application d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur, qui peut être dénoncé dans les 8 jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait (en jours ou en heures) sur l’année dans la limite de 5 % de leur forfait.
Lorsqu’elles sont ainsi réalisées en dehors du temps de travail, les heures de formation donnent lieu au versement par l’entreprise d’une allocation de formation d’un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné (cette allocation est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS).
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. En outre, lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l’entreprise doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l’intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent :
sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d’un an à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé ;
et sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
Le salarié peut demander à suivre une formation prévue dans le plan de formation de l’entreprise. La loi n’impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise. Si l’employeur accepte, le départ en formation du salarié reste assimilé à l’exécution normale du contrat de travail et ne peut être requalifié en congé individuel de formation.
Le salarié réintègre son poste de travail, ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L’employeur n’a aucune obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération…), sauf lorsqu’il s’y est engagé, ou bien encore si le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit cette reconnaissance. Par ailleurs, si la formation s’est déroulée en tout ou partie en dehors du temps de travail, l’employeur a du s’engager, avant le départ en formation, à permettre au salarié d’accéder en priorité, dans un délai d’un an à l’issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé.
Le salarié est libre de démissionner. Cependant, son contrat de travail peut comporter une clause de dédit formation par laquelle il s’engage à rester un certain temps au service de l’entreprise sous peine de rembourser les frais de la formation qu’il a suivie. Ce type de clause est licite à certaines conditions, notamment si l’engagement exigé du salarié n’est pas excessif (durée du service demandée trop longue, sommes à rembourser exorbitantes…) et n’entrave pas sa liberté de démissionner.
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| 2 CIF (congés individuel de formation) |
| Mediafor: Branche professionnelle de la presse écrite(édition, fabrication distribution). |
| Auvicom: OPCA de l'audiovisuel et des télécoms(hors intermittents). |
| FAF.TT: entreprise de travail temporaire, entreprise d'intérim). |
| FONGECIF: fond de gestion du congé individuel de formation île de france |
Pour un CIF CDI pour bénéficier de ce congé, vous devez justifier de 24 mois, consécutifs ou non, d'activité salariée dans une entreprise du secteur privé dont 1 année dans l'entreprise qui vous emploie actuellement en contrat à durée indéterminée.
Exception pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés : dans ce cas 36 mois d'activité salariée sont nécessaires
Déposez le tout avec une lettre de motivation et le programme détaillé de la formation au moins 3 mois avant le début de la formation.
CIF en CDD
24 mois consécutifs ou non, pour un CDD au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois |
| 3 DIF (droit individuel à la formation) |
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Salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)
Tout salarié titulaire d'un CDI, à temps complet ou à temps partiel, et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploi bénéficie, chaque année, d'un droit individuel à la formation.
Sauf accord de branche ou d'entreprise plus favorable, l'ancienneté d'un an est comptabilisée à compter du 7 mai 2004. Les premières heures capitalisées au titre du DIF peuvent donc être utilisées à compter du 7 mai 2005.
Salariés en contrat à durée déterminée (CDD)
Les salariés employés en CDD peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d'avoir travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des douze derniers mois.
Le salarié sous CDD doit être informé par son employeur de ses droits au titre du DIF.
Cumul des droits
Les droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans.
Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures.
Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail.
Initiative du salarié
La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce choix tient éventuellement compte des priorités conventionnelles.
Réponse de l'employeur
L'employeur dispose d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation.
L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
En cas de désaccord
Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action de formation dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF).
La demande du salarié doit toutefois correspondre aux priorités et critères définis par l'organisme.
Protection sociale du salarié
Pendant la durée de la formation réalisée, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles.
Formation pendant le temps de travail
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif et ouvrent donc droit au maintien de la rémunération du salarié.
Formation hors période de travail
Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur d'une allocation de formation, égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié. Cette allocation de formation n'est pas soumise à cotisations sociales et s'ajoute à la rémunération du salarié.
Un document récapitulatif retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l'allocation afférents est remis au salarié chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie.
Transférabilité du DIF en cas de licenciement
Le DIF est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.
Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit informer le salarié de ses droits en matière de DIF, et notamment de cette possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier de telles actions.
A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au DIF n'est pas dû par l'employeur.
Transférabilité du DIF en cas de démission
En cas de démission, le salarié peut aussi demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de bilan de compétences, de VAE ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.
Non transférabilité en cas de départ à la retraite
En cas de départ à la retraite, le DIF n'est pas transférable.
Le salarié perd donc ses droits en la matière.
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| SALARIE D'ENTREPRISE EN CDD |
Vous pourrez obtenir le financement de votre formation si vous avez 24 mois d'activité consécutifs ou non au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
L'OPCA à contacter est celui auprès duquel votre dernier employeur acquitte sa contribution. Ce dernier doit remplir un bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF).
Le dossier à remettre à l'OPCA doit comporter les justificatifs de vos deux ans d'activité salariée, vos quatres derniers bulletins de salaire, une lettre de motivation, le programme de la formation et le BIAF. |
| EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE |
Pour obtenir le financement de votre congé individuel de formation vous devez justifier de 1014 heures dans la profession dont 507 heures dans l'entreprise de travail temporaire sur une période de 12 mois
Ou bien 2028 heures dans la profession au cours des 24 mois précédents si vous n'avez pas l'anciennetée suffisante dans l'entreprise actuelle |
| DEMANDEUR D'EMPLOI HORS INTERMITTENTS DU SPECTACLE |
Créateur d'entreprise, et demandeurs d'emploi PROVINCE :
demandez de l'aide au conseil régional de votre région
Demandeur d'emploi faites une demande auprès de votre ANPE ou de l'APEC ou auprès de votre Mission locale, ou de votre permanence d'acceuil d'information et d'orientation (PAIO) (si vous êtes sans emploi et avez moins de 26 ans).
Demandeur d'emploi rmiste PARISIEN demandez le FDI fonds d'initiative emploi auprès du sercice social de votre mairie ou de votre espace insertion
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| INTERMITTENTS DU SPECTACLE |
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Faites une demande individuelle, sur présentation d'un devis nominatif. Joignez le programme de la formation, votre CV et une lettre de motivation. Documents supplémentaires à envoyer :
1) l'imprimé Afdas "plan de formation des intermittents du spectacle" - Demande de prise en charge du coût pédagogique.
2) Vos justificatifs d'activité sur les 24 derniers mois - photocopies des 2 dernières attestations annuelles de pauement de la Caisse des congés du spectacle, photocopies derniers salaires.
Ou les photocopies des bulletins de salaire des 24 derniers mois.
Ou les attestations guichet unique.
3) l'attestation d'inscription complétée par l'organisme de formation.Si votre demande est acceptée, elle pourra faire l'objet d'un financement total ou partiel.
CIF intermittent :Le dispositif légal prévoit l’accès au congé individuel de formation pour les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée, y compris les intermittents du spectacle qui bénéficient, par dérogation, de conditions d’accès plus favorables.
3 conditions doivent être réunies (recevabilité appréciée au moment du dépôt du dossier) :
Ancienneté professionnelle de 2 ans. Volume d’activité de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années :
Vous bénéficiez d’heures de DIF dès lors que vous avez travaillé au minimum :
- Si vous êtes artiste, metteur en scène ou réalisateur : 65 jours sur une période de référence (du 1er avril au 31 mars ).
- Si vous êtes technicien : 80 jours sur une période de référence (du 1er avril au 31 mars )
Pour ces durées, le droit acquis est de 8 heures de formation. Pour des durées supérieures, le droit acquis est calculé prorata temporis.Exemple : Un technicien ayant travaillé 100 jours entre le 1er avril et le 31 mars a acquis (100 / 80) x 8 = 10 heures de DIF Si vous ne remplissez pas les conditions minimum d'activité au cours des 2 dernières années précisées ci-dessus mais que votre activité antérieure est significative, vous avez peut-être acquis des heures de DIF en qualité de public " prioritaire ".Vous pouvez réaliser une simulation de calcul pour connaître le nombre d’heures de formation dont vous disposez au titre du DIF. Le calcul effectué ne dépend que des données que vous allez indiquer. Il est purement anonyme et ne constitue en aucune façon une demande de financement.
Conditions d'accès au financement AFDAS
| Catégorie professionnelle |
Ancienneté et volume d'activité requis |
Artistes interprètes
(comédien, danseur, chanteur, ...)
et musiciens |
Minimum 2 ans d'ancienneté dans la profession en qualité d'intermittent,
ET 48 cachets répartis sur les 24 derniers mois précédant votre demande. |
| Techniciens du spectacle vivant et réalisateurs |
Minimum 2 ans d'ancienneté dans la profession en qualité d'intermittent
ET 88 jours de travail répartis sur les 24 derniers mois précédant votre demande. |
| Techniciens du cinéma et de l'audiovisuel |
Minimum 2 ans d'ancienneté dans la profession en qualité d'intermittent
ET 130 jours de travail répartis sur les 24 derniers mois précédant votre demande. |
Si vous ne répondez pas aux conditions d'accès requises sur les 24 derniers mois, vous pouvez
contacter un conseiller AFDAS pour étudier si une prise en charge est envisageable dans le cadre
d'un autre dispositif.
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